Conditions Générales de Ventes – Wild Bed SAS
PRÉAMBULE
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles relatives à la vente de séjours individuels entre la société WILD BED SASU et ses clients, dans les campings gérés par WILD BED, en conformité avec les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la réservation et du paiement des séjours, et règlent tout leur suivi entre les parties contractantes.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment les prospectus, publicités, catalogues, n’a qu’une valeur informative et indicative.
Définitions
« SITE WEB » désigne le site internet https://www.wildbed.fr, édité par la société Wild Bed SAS.
« WILD BED » désigne les campings gérés par Wild Bed SASU.
« LOCATION » désigne le contrat de location des emplacements ou des locatifs dans les campings WILD BED.
« EMPLACEMENT » désigne un emplacement nu où le client installe son propre équipement de camping (tente, caravane, camping-car, tente de toit…).
« LOCATIFS » désigne tous les types d’hébergement (chalets, lodges, mobiles homes, tentes, caravanes…) proposés à la location par WILD BED.
« SEJOURS » désigne une location assortie de prestations annexes qui sont définies dans les conditions particulières.
« CLIENT » désigne toute personne réservant sur le site internet, via la centrale de réservation ou directement auprès d’un camping ou d’un site dont les coordonnées figurent ci-après afin de réserver, commander et/ou acheter toutes prestations proposées par WILD BED.
Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve et ce conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code Civil.
Les présentes conditions générales de location et de réservation de séjours dans un camping Wild Bed s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles sur le site internet www.wildbed.fr ou www.camping-malicorne.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
WILD BED et le CLIENT conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. WILD BED se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de location ou de réservation de séjour venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la location des emplacements de campings et de séjours dans les sites dont la société a son siège en France.
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location, d’emplacements de camping, d’hébergements locatifs ou de séjours proposés sur ses différents campings et sites par WILD BED au client, à partir du site internet www.wildbed.fr ou www.camping-malicorne.fr mais aussi par téléphone auprès de ses sites, par mail, à partir des messageries de réseaux sociaux ou par courrier.
Informations précontractuelles
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation, des présentes conditions générales de vente, de location et de séjours, et de toutes les informations listées à l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Le client dispose de toutes les informations en ligne ou peut se faire expliquer les prestations par le personnel sur site, par téléphone ou voie électronique.
PRESTATIONS ET PRIX
1) DANS LES CAMPINGS WILD BED :
Location d’emplacements de camping :
WILD BED met à la disposition du client un emplacement nu, pouvant accueillir jusqu’à 6 personnes, pour son propre matériel de camping (sa tente, sa caravane ou son camping-car…). Selon les campings, WILD BED propose différents types d’emplacements dont les descriptifs sont présentés sur le site internet.
Le prix de l’emplacement : Il s’agit d’un prix forfaitaire par nuit d’occupation pour le type d’emplacement concerné. Le forfait de base comprend une installation, 1 ou 2 personnes et un véhicule. Les personnes supplémentaires (adultes ou enfants) ou éléments supplémentaires présents sur l’emplacement (deuxième véhicule, branchement électrique, animal, tente ou barnum supplémentaire etc.) font l’objet d’un coût journalier additionnel. Les saisons de location, les durées de location et les périodes tarifaires figurent sur le site Internet.
Le forfait de base donne accès librement aux infrastructures sanitaires, d’accueil, à la piscine (le cas échéant et aux dates & heures d’ouverture), aux aires de jeux et aux activités proposées gratuites ou payantes.
Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra excéder la capacité de l’emplacement de camping (6 personnes maximum).
Les emplacements sont disponibles à partir de 15h le jour de l’arrivée et doivent être libérés avant 12h le jour du départ.
Location d’hébergements locatifs :
Le descriptif, la définition des saisons de location, des durées de location et des périodes tarifaires figurent sur le site Internet.
Le prix de la location d’un hébergement comprend la location de l’hébergement, en fonction du nombre de personnes (selon capacité), les charges (eau, gaz, électricité), un véhicule, l’accès aux services de l’accueil, à la piscine (le cas échéant et aux dates & heures d’ouverture), aux aires de jeux, aux autres équipements et aux activités proposées (gratuites ou payantes).
Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra excéder la capacité de l’hébergement.
L’hébergement équipé, devra être remis en état et propre lors du départ. Les locatifs sont tous non-fumeur.
Les locations sont disponibles à partir de 15h le jour de l’arrivée et doivent être libérées avant 12h le jour du départ, sauf promotions ponctuelles détaillées dans nos brochures commerciales et le site web www.wildbed.fr ou www.camping-malicorne.fr.
Certains campings peuvent sur les week-ends, hors vacances scolaires, accepter soit une arrivée la veille jusqu’à 22h, soit un départ jusqu’à 17h au lieu de 12h (avec supplément). Le CLIENT devra cependant préciser à la réservation ou à son arrivée qu’il souhaite partir à 17h et s’acquitter du supplément tarifaire prévu. Le camping pourra refuser si l’hébergement ou l’emplacement est occupé le soir même.
Cession, sous-location : Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou sous louée.
ÉVOLUTION DES TARIFS
Les tarifs sont dynamiques et peuvent évoluer au fur et à mesure de la saison. WILD BED ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une différence de coût entre deux séjours réservés pour la même période.
Les tarifs indiqués sur le site sont en euros, TVA comprise au taux en vigueur au moment de la date d’encaissement de l’acompte et de la totalité du prix. Tout changement ou modification de taux ainsi que toute évolution des taxes applicables au séjour, à la date de facturation, pourra être répercuté sur le prix du séjour.
TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour collectée pour le compte des municipalités ou collectivités et à acquitter par le CLIENT, n’est généralement pas incluse dans nos tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour. Il est décidé par la collectivité et est variable en fonction des destinations, des âges des personnes et pourrait être modifié en cours d’année.
PROMOTIONS et REDUCTIONS
Les offres promotionnelles sont soumises à certaines conditions et notamment de disponibilité. Par ailleurs les réductions de prix ou opérations promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles sauf mention contraire.
Lors de ces occasions, il est possible que pour un même séjour, les clients aient payé des prix différents. Les clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d’un remboursement de la différence entre le prix qu’ils ont payé et le prix promotionnel.
Une ristourne sera effectuée pour les clients effectuant des séjours « longs » sur les emplacements nus : -10 % pour les séjours de plus de 14 jours, -20% pour les séjours de plus de 20 jours et -30% pour les séjours de plus de 30 jours.
RÉSERVATION ET PAIEMENT
CONDITIONS DE RÉSERVATION
Le client a la possibilité de faire sa réservation en ligne, par téléphone, par mail ou par courrier, à partir de la présentation des emplacements, des hébergements et des prestations proposés sur le site www.wildbed.fr ou www.camping-malicorne.fr.
Toute réservation doit être accompagnée d’un versement incluant :
- Un acompte, déterminé en fonction du tarif choisi et dépendant de la date de réservation. Cet acompte sera compris entre 30% et 100% du montant total du séjour (location seule ou location avec prestations).
- Les éventuels frais de dossier/réservation (voir grille des tarifs) et de souscription à l’assurance annulation-interruption de séjour.
A noter que pour les séjours de 1 à 7 nuits en emplacement de camping, l’acompte demandé est de 100% du montant du séjour dès l’arrivée du client.
Quel que soit le canal choisi, la réservation devient effective uniquement après envoi de la confirmation écrite de réservation par Wild Bed par email (et sur demande, par courrier postal) et, après encaissement du montant dû de l’acompte, et des éventuels frais de dossier et de souscription à l’assurance annulation.
RÉSERVATION SUR SITE WEB
Concernant les réservations en ligne, pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales et valider son paiement.
Suite à sa réservation, le client recevra une confirmation par courrier électronique contenant le détail de son séjour (contenu des prestations, dates et durée, prix et modalités de règlement).
Signature électronique applicable à la vente en ligne
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client :
- Exigibilité des sommes dues au titre de la réservation
- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le site où il a réservé son séjour.
MODALITÉS DE REGLEMENT
Dans les campings Wild Bed :
L’intégralité du prix du séjour est exigible :
- 30 jours avant le début du séjour
- Ou immédiatement pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours du début de séjour
Règlement de séjour en Emplacement nu : le solde du séjour doit être réglé la veille du départ ou le jour d’arrivée, selon les campings.
Règlement de séjour en Locatif : Le solde du séjour doit être réglé, sans rappel de la part de WILD BED, 30 jours avant la date d’arrivée prévue pour la location ou à l’arrivée au camping lorsque le client n’a pas réservé.
A défaut du parfait paiement à la date convenue, WILD BED est en droit de considérer que le client a annulé sa réservation et conserve les sommes déjà versées.
DROIT DE RÉTRACTATION
Selon l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
MODES DE PAIEMENT
Lors de la réservation, le règlement de l’acompte ou de la totalité du séjour se fait par carte bancaire (les cartes acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou par les moyens de paiement en ligne proposés sur le site wildbed.fr ou www.camping-malicorne.fr (STRIPE : IDEAL, SOFORT, BANCONTACT, GIROPAY ; Floa en 4 x, chèques vacances ANCV, chèque bancaire). La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci. Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise WILD BED à débiter sa carte bancaire du montant de l’acompte ou de la totalité du séjour. A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur sa carte bancaire est effectivement le sien.
Le règlement du solde du séjour peut être effectué par carte bancaire, les moyens de paiement en ligne proposés sur le site wildbed.fr (STRIPE : IDEAL, SOFORT, BANCONTACT, GIROPAY, chèque bancaire), en espèces en euros, par chèques vacances (envoi en recommandé avec accusé de réception), par virement sur le compte bancaire Wild Bed détenu à la Caisse d’Epargne de Normandie (IBAN FR76 1142 5002 0008 0017 6774 927 BIC CEPAFRPP142) et par chèque en euros jusqu’à 30 jours avant l’arrivée sur le camping. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés sur le camping.
Conditions spéciales lors de la souscription à l’offre de paiement FLOA 3x ou 4 x :
« Paiement en 3X, 4X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA
Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici. »
ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS / HÉBERGEMENTS
L’attribution des places (emplacement de camping ou locatif) dans un camping WILD BED, est réalisée sans distinction dans l’ordre d’enregistrement des réservations. La Direction ne peut en aucun cas garantir que l’emplacement ou le locatif sollicité par le CLIENT lui sera attribué sauf si ce dernier lors de sa réservation choisit l’option de « emplacement préféré ». Si l’hébergement/emplacement de son choix est disponible, il lui sera affecté et, en contrepartie, il devra régler un forfait de 10€.
Néanmoins, en cas de force majeure, WILD BED se réserve la possibilité de modifier l’attribution de l’emplacement ou du locatif.
MODIFICATION DE SÉJOUR
Une demande de modification de prestations prévues au séjour par le client pourra être formulée jusqu’à 10 jours avant l’arrivée. Dans ce cas, WILD BED tachera de mettre tout en œuvre pour accéder à cette demande selon les disponibilités, si le tarif choisi accepte les modifications. Cette demande de modification est soumise à la perception d’un forfait de 30€ pour chaque locatif et/ou chaque emplacement. Dans le cas où WILD BED serait dans l’obligation de modifier les prestations initialement prévues au séjour, elle mettra tout en œuvre pour fournir des prestations similaires. En cas d’impossibilité de fournir la prestation équivalente, le client devra se reporter à la rubrique « annulation et remboursement ».
ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE SÉJOUR
Wild Bed SASU propose une assurance annulation et interruption de séjour facultative distribuée par MEETCH. Cette assurance couvre notamment les annulations de séjour en cas de maladie (hospitalisation), accident grave ou décès, sinistres entraînant des dommages importants à votre domicile, licenciement ou modification de vos congés du fait de l’employeur, par suite de convocation à un examen ou devant un tribunal. Les conditions spécifiques de ce contrat sont accessibles lors de la souscription ou sur demande par mail.
Au moment de sa réservation en ligne ou par téléphone/courrier, le client a la possibilité de souscrire l’assurance annulation proposée par WILD BED SASU. Son montant est un pourcentage du montant total du séjour.
ANNULATION DE SÉJOUR
Annulation du fait de WILD BED :
les sommes versées seront remboursées intégralement.
Annulation du fait du client :
- Le client a souscrit à l’assurance annulation MEETCH : le client prend directement contact avec le prestataire Meetch et se fait rembourser son séjour selon les conditions propres à ce contrat.
- Le client n’a pas souscrit à l’assurance annulation MEETCH et les conditions particulières ci-dessous s’appliquent :Annulation (totale ou partielle) du fait du client : celui-ci devra avertir WILD BED soit en adressant un courrier à l’adresse suivante : WILD BED SAS, Service clients, 1 rue aux Hervieu, 14790 Fontaine Etoupefour ; soit en adressant un courriel à l’adresse reclamation@wildbed.fr. La date de réception de l’annulation déterminera les éventuels frais d’annulation. A défaut, le client sera tenu du paiement des sommes dues au titre du contrat.
- Séjour en Locatif : Pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant la date d’arrivée, un forfait d’annulation de 30€ est conservé pour chaque locatif réservé. Entre 30 jours et 15 jours avant l’arrivée, 50% du montant du séjour est conservé ou un forfait de 30 € si le montant calculé est inférieur. Entre 14 jours et 7 jours 75% du montant du séjour est conservé ou un forfait de 30 € si le montant calculé est inférieur. Moins de 7 jours avant la date d’arrivée ou en cas de non-présentation au camping, le montant total du séjour est dû et conservé.
- Séjour en emplacement de camping : Pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant la date d’arrivée, un forfait d’annulation de 20€ (ou le montant total du séjour s’il était inférieur à 20 €), pour chaque emplacement. A partir de 30 jours avant l’arrivée, le montant de l’acompte est conservé. En cas de non-présentation au camping, l’intégralité des sommes versées sont conservées.
Non consommation de prestations annexes : Le fait de ne pas avoir utilisé les prestations prévues au séjour, ne peut pas donner lieu à remboursement. Quelle que soit la date d’annulation retenue, les frais de dossiers et de l’assurance éventuellement souscrite ne sont pas remboursables.
SÉJOURS / OFFRES / TARIFS NON MODIFIABLES ET NON ECHANGEABLES “1er SERVI”
WILD BED peut proposer des séjours et locations à des tarifs préférentiels “1ER servi” à des dates déterminées qui sont non modifiables, non remboursables, non échangeables.
Les conditions d’annulation et de modifications prévues précédemment ne sont pas applicables.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être fait y compris le remboursement des prestations annexes qui auraient été réservées en supplément.
ARRIVÉE RETARDÉE, DÉPART ANTICIPÉ
En l’absence de message du CLIENT permettant d’en accuser réception, précisant qu’il a dû différer la date de son arrivée, l’emplacement ou l’hébergement deviennent disponibles 24h après la date d’arrivée prévue par le contrat de location, et le paiement intégral des prestations demeure exigé.
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’un départ anticipé en locatif (voir possibilités de remboursement dans le cadre de l’assurance annulation).
Dans le cas d’un départ anticipé lors d’un séjour en emplacement nu, nous ne conserverons que l’acompte des jours non effectués si le séjour a été réservé.
DÉPÔT DE GARANTIE
Pour tout séjour en hébergement locatif, un dépôt de garantie de 150€ sera demandé au plus tard à l’arrivée au camping, ce dépôt de garantie est également valable pour la location de vélo. Son versement pourra être demandé par carte bancaire. Ce dernier sera restitué dans son intégralité le jour du départ ou au plus tard sous huit jours, après un contrôle de ménage et un état des équipements satisfaisant. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie sera prélevé en totalité ou à hauteur du prix de la prestation correspondante (ménage par exemple). Les dégradations supérieures à la somme versée comme dépôt de garantie seront à la charge du client après imputation du dépôt de garantie.
MÉNAGE
Le CLIENT doit restituer son hébergement en parfait état de propreté. Dans la majorité de nos établissements, il peut demander que le ménage soit effectué par nos soins, moyennant un forfait ménage (de15€ à 50€ : montant pouvant varier selon l’hébergement, la saison ou la destination – se référer aux tarifs de la destination).
ACTIVITÉS DE LOISIRS
Toute activité gratuite ou payante mentionnée sur notre site web, dans un email ou proposée sur site peut, dans certaines circonstances, être modifiée ou annulée à votre arrivée sur le site.
MINEURS
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne sont pas acceptés sur les campings WILD BED.
ANIMAUX
Les animaux de compagnie peuvent être acceptés à l’intérieur des locatifs moyennant un supplément (variable selon le type d’hébergement).
Un seul animal domestique est admis par emplacement de camping, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire par jour. Le CLIENT doit le signaler lors de la réservation ou à son arrivée sur site.
Les animaux domestiques ne peuvent circuler librement et doivent être tenus en laisse. Ils ne sont pas admis dans les locaux collectifs (sanitaire, snack, bar, restaurant, salle d’animation). Leur accueil répond à deux conditions : – vaccination antirabique en cours de validité – identification par tatouage ou puce attestée par une carte éditée par la Société Centrale Canine.
Le client devra se munir du carnet de santé de l’animal et se conformer au règlement intérieur de chaque site.
Les animaux dangereux ou agressifs (chiens de 1ère et 2ème catégorie interdits) ainsi que les « nouveaux animaux de compagnie » ne sont pas acceptés.
REGLEMENT INTÉRIEUR
Afin de faciliter le déroulement du séjour de tous nos clients, un règlement intérieur est disponible à la réception de chacun de nos sites. Nous remercions nos clients d’en prendre connaissance et de le respecter. Dans le cas du non-respect patent de ce règlement le Directeur du camping pourra prendre des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat et exiger le départ anticipé du client sans dédommagement.
PERTE, VOL, DÉGRADATIONS
WILD BED décline toute responsabilité en cas de vol et détérioration des objets personnels tant dans les hébergements, sur les emplacements de camping ainsi que dans les locaux communs. WILD BED ne pourra être tenue responsable en cas de vol ou de dégradations des objets personnels des clients sauf en cas de manquement avéré du camping à ses obligations contractuelles. Il est rappelé également que les parkings ne sont pas gardés et que le stationnement se fait donc aux risques et périls du client. WILD BED décline également toute responsabilité en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du CLIENT.
DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des clients sont collectées et traitées par WILD BED SASU. Certaines données sont indispensables pour gérer la réservation du séjour du CLIENT et seront également utilisées pour lui adresser des informations et/ou des offres promotionnelles.
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés », le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez nous adresser par courrier et de manière claire vos noms, prénoms, adresse et le cas échéant votre n° de compte client à : WILD BED SASU 1 rue aux Hervieu 14790 Fontaine Etoupefour, France
FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tempêtes, inondations, foudre, tremblements de terre, incendies, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois semaines les contrats de locations d’emplacement et d’hébergement seront résiliés de plein droit.
NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
MÉDIATION
En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, le CLIENT et WILD BED s’efforceront de trouver une solution amiable.
A cet effet, le client adressera sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à WILD BED SASU, 1 rue aux Hervieu, 14790 Fontaine Etoupefour, France ou à l’adresse suivante : reclamation@wildbed.fr dans le délai d’un mois suivant le séjour.
En l’absence de suite estimée satisfaisante, par le client ou par WILD BED, à une réclamation formulée dans les conditions précédemment citées, la partie la plus diligente soumettra le différend à SAS MEDIATION, organisme de médiation. Pour la parfaite information du client, il lui est indiqué que le recours à SAS MEDIATION est une procédure gratuite pour lui, quand bien même il serait à l’initiative de sa saisine. Pour en savoir plus sur SAS MEDIATION : https://sasmediationsolution-conso.fr. En cas d’échec de la médiation, le client et WILD BED pourront saisir la juridiction française compétente.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à WILD BED pour obtenir une solution amiable.